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Bases légales

Bases légales

Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) du 15 février 2013

Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) du 18 décembre 2013

Règlement Intercommunal sur l'organisation en cas de catastrophes et de situations extraordinaires Chippis, Chalais, Grône et St-Léonard